Visites :    
Suivez-nous :   

Partenaires



Tableau Mobilité des IA-IPR 2022. MAJ 04-05
Accès après authentification. Rub. Compte-rendu

Actualités

  Cour des Comptes : évolution des corps d'inspection

La Cour des comptes a publié un référé consacré aux inspecteurs  territoriaux daté du 13 janvier 2022*

Vous trouverez ci-dessous des extraits des principaux  constats, suivis des recommandations de la Cour. (Nous avons mis en caractère gras les passages reservés au projet de fusion).

La Cour constate  d'abord que" l’activité des inspecteurs est de plus en plus morcelée et que cet éparpillement s’effectue au détriment de leur mission première, qui reste le suivi des enseignants et l’appui pédagogique.

S’agissant du PPCR, la Cour juge que l’évaluation individuelle des enseignants est privilégiée, au détriment de l’accompagnement pédagogique des équipes enseignantes. La « solution alternative laissant davantage de place à l’entretien avec l’évaluateur de proximité qu’est le chef d’établissement dans le 2nd degré  (qui ) pourrait prendre la forme d’un entretien professionnel annuel, à l’instar des pratiques des autres services publics, en l’assortissant de la possibilité pour l’enseignant de demander une intervention de l’inspecteur, dans un dispositif où les deux évaluateurs pourraient proposer les promotions. »

La Cour estime que le processus d’évaluation des établissements et des écoles est porteur de transformation. Elle invite à «   une collaboration plus structurée entre directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN) et inspecteurs d’académie -inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) »  .

Enfin la Cour rappelle que la fusion des corps d’inspection doit être liée à la définition d’un projet fonctionnel. Elle précise que « Les nécessaires évolutions des missions et de la gestion des inspecteurs territoriaux sont des préalables essentiels au rapprochement des corps d’inspection territoriaux. Ce chantier pourrait aboutir à une fusion dont l’intérêt dépendra des objectifs qui lui seront assignés et des conditions dans lesquelles elle sera préparée, afin qu’elle revête un véritable sens fonctionnel et organisationnel et ne constitue pas seulement une réponse à des objectifs catégoriels ou de reconnaissance professionnelle.

Le rapprochement fonctionnel entre les corps d’inspection, que la Cour appelle de ses vœux, permettra à la fois de renforcer les liens entre l’école et le collège, et, au sein du  2nd degré,  entre les différents types d’enseignement , et de favoriser les processus d’évaluation  collective.

La cour conclut que "la fusion des deux corps d’inspection ne peut en être que la résultante de ce processus de rapprochement fonctionnel. Il est regrettable que les avancées de nature catégorielle, aient précédé ce travail de redéfinition des missions des inspections."

La Cour fait six recommandations:

 1 : procéder à une revue sélective des missions académiques et nationales des inspecteurs, afin de recentrer le travail des inspecteurs sur l’accompagnement pédagogique des professeurs et des équipes enseignantes ;
 2: évaluer l’impact des rendez -vous de carrière sur le suivi des enseignants du 1er degré et renforcer celui-ci en début et fin de carrière ;
 3 : confier au chef d’établissement l’évaluation des enseignants du 2nd degré, en ménageant une possibilité de recours auprès de l’inspecteur, et en régulant l’activité des inspecteurs pour garantir aux enseignants une équité de traitement ;
 4 : procéder à une réallocation des emplois d’inspecteurs entre académies, à partir d’ un schéma cible de dotations en inspecteurs, objectivant les besoins de chaque académie, et revoir leur répartition intra-académique pour le 1er degré ;
 5 : revoir les pratiques de promotion et renforcer les actions en faveur d’une mobilité des inspecteurs plus active ;
 6 : engager un rapprochement fonctionnel des corps d’inspection du 1er et du 2nd degrés.

* Le référé appelle une réponse du Ministre destinataire dans un délai de 2 mois. Si Jean Michel Blanquer a répondu le 27 avril 2022, ce sont également  Bruno Le Maire (ministre de l'Economie) et Olivier Dussopt (Ministre délégué aux comptes publics ) qui ont répondu à la Cour en date du 15 mars 2022.

Mis en ligne le : 03-05-2022


  Tableau des mutations des IA-IPR 2022

Depuis la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique,  les commissions administratives paritaires ne sont plus consultées sur les opérations de mobilité des fonctionnaires. Par conséquent les organisations syndicales n'ont plus accès aux tableaux des mutations.

Grâce à la  la mobilisation de ses délégués académiques et de ses adhérents, le SNIA-IPR, a pu reconstituer une très grande partie du mouvement (97%). Des mises à jour sont prévues en fonction des remontées de nos collègues.

Le tableau, provisoire et non consolidé, est  donné à titre indicatif. Il  ne tient pas compte des recours, des demandes de révision d’affectation, de détachement ou des situations personnelles portées  par les collègues auprès de la Direction de l’encadrement.

Le tableau des mutations est consultable sur la rubrique "Compte-rendu " (accès réservé aux adhérents après authentification)

Mis en ligne le : 02-05-2022


  Réorganisation des CAP des personnels du 2nd degré

Publication du Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le décret adapte les dispositions réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des commissions administratives paritaires aux spécificités des personnels enseignants, des personnels d'éducation, des psychologues de l'éducation nationale ainsi que des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation.

S'agissant des personnels enseignants du 2nd degré l'article 4 duUne commission administrative paritaire compétente pour les membres des corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale est instituée dans chaque académie, auprès du recteur d'académie, ainsi que dans les vice-rectorats de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, auprès du vice-recteur."

S'agissant des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, l'article 8 Les membres du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relèvent :
1° D'une commission administrative paritaire instituée dans chaque académie, compétente pour connaître des décisions mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé qui relèvent des pouvoirs délégués au recteur d'académie ;
2° D'une commission administrative paritaire nationale compétente pour connaître des décisions mentionnées au même article 25 qui ne relèvent pas des pouvoirs délégués au recteur d'académie."

Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Mis en ligne le : 27-04-2022