La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a prévu la création du code de la fonction publique. La première étape a été réalisée par la codification de la partie législative. Elle a abouti à la création du code de la Fonction Publique en 1 tome au 1er mars 2022.
La codification de la partie réglementaire a débuté, qui devrait aboutir à la création de 9 tomes publiés entre fin  2024 et fin 2026.

Le principe est de codifier à droit constant, sans modification des décrets actuels sur le fond. Un principe d’harmonisation entre les versants a été retenu. Les deux premiers tomes devraient être publiés fin 2024.

Tome 1 : protection et obligation – déontologie      Tome 2 : droit syndical et dialogue social avec toutes les instances