Une personne désignée « faisant fonction » d’IA-PR ne peut pas être nommée comme président de jury. En effet, la notion de « faisant fonction » n’est ni définie juridiquement, ni mentionnée dans l’article précité relatif la composition du jury ou le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des IA-IPR et des IEN. »
Laisser un commentaire